prêts de livres
Question de :
M. Marc Dumoulin
Haut-Rhin (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Marc Dumoulin attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les revendications du Syndicat national de l'édition qui souhaite voir appliquer aux bibliothèques publiques (départementales et municipales) le « droit de prêt » prévu par la directive européenne n° 92/100/CEE du 19 novembre 1992. La France n'applique pas ce droit de prêt aux bibliothèques publiques, dans la mesure où le Centre national du livre, créé en 1946, aide les auteurs et les éditeurs depuis 1976. Il lui demande donc si elle envisage d'adopter la dérogation prévue à l'article 5 de la directive européenne susdite, concernant les documents imprimés, prêtés ou consultés sur place dans les bibliothèques publiques, afin que ces dernières ne soient pas fragilisées par l'application d'un droit de prêt qui viendrait grever leurs budgets d'achats de livres.
Auteur : M. Marc Dumoulin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Archives et bibliothèques
Ministère interrogé : culture et communication, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 9 mars 1998
Réponse publiée le 30 mars 1998