filière sociale
Question de :
Mme Danielle Bousquet
Côtes-d'Armor (1re circonscription) - Socialiste
Mme Danièle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'application du décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants. En effet, l'article 37 du titre VI portant sur les dispositions transitoires stipule qu'à compter du 1er août 1997, le classement indiciaire du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants est fixé sur trois grades de l'indice brut 322 à l'indice brut 638. En l'absence de décret d'application fixant l'échelonnement indiciaire, cet article ne peut être appliqué. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin que les dispositions de l'article 37 ne restent pas lettre morte.
Auteur : Mme Danielle Bousquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 9 mars 1998
Réponse publiée le 25 mai 1998