Question de : M. Michel Suchod
Dordogne (2^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Michel Suchod attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème du taux de TVA dont doivent s'acquitter les restaurateurs. En effet, ces derniers se voient appliquer le taux normal de la TVA tandis que, dans le même temps, un certain nombre de concurrents se voient, eux, taxés au taux réduit de 5,5 %. C'est le cas des fournisseurs de prestations relatives à la pension et la demi-pension dans les établissements d'hébergement à hauteur de 3/4 du prix et des fournisseurs de repas dans les maisons de retraite, dans les hôpitaux ou dans les cantines d'entreprises, répondant aux conditions fixées par décret. D'autres concurrents faisant partie de la branche « vente à emporter » bénéficient également de ce taux réduit alors même qu'ils se trouvent en concurrence directe avec les restaurateurs. Les établissements du secteur « hamburger » ont un pourcentage du chiffre d'affaires taxé au taux réduit selon la superficie du local qu'ils mettent à disposition des clients tandis que les vendeurs sur la voie publique sont intégralement taxés à 5,5 %. Ainsi, un sandwich acheté dans un restaurant-bar et aussitôt emporté sera taxé à 20,6 % alors que le même sandwich, pareillement emporté d'une sandwicherie ou d'une roulotte, ne sera taxé qu'à taux réduit. Dès lors, les restaurateurs se trouvent manifestement désavantagés par rapport à un grand nombre de leurs concurrents directs. Alors que le secteur de la restauration traverse une crise grave, il serait nécessaire de rééquilibrer les conditions de concurrence en égalisant les taux de TVA payés dans ses différentes branches. C'est pourquoi il lui demande de faire un premier pas en taxant à taux réduit un pourcentage du chiffre d'affaires des restaurateurs afin de maintenir des conditions de concurrence acceptables au sein de ce secteur.