boulangerie et pâtisserie
Question de :
M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7e circonscription) - Communiste
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 29 décembre 1997. Par cet arrêt, l'arrêté du 12 décembre 1995 qui précisait les conditions pour prétendre à l'appellation et avoir l'enseigne de boulangerie a été annulé, étant entaché d'incompétence. Or, cet arrêté répondait à une demande tant des professionnels de ce secteur que des consommateurs. Il lui demande, en conséquence, quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Auteur : M. Jean-Pierre Brard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 9 mars 1998
Réponse publiée le 22 juin 1998