APL
Question de :
M. Dominique Dupilet
Pas-de-Calais (6e circonscription) - Socialiste
M. Dominique Dupilet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur certaines modalités de calcul de l'aide personnalisée au logement. L'attribution de l'aide est différente dans le cas d'une personne bénéficiant d'une prestation versée par les Assedic et d'une personne ayant une activité salariée à mi-temps et à faible revenu. En effet, l'allocataire percevant les Assedic peut prétendre à cette aide alors que le salarié ne peut en bénéficier. Ainsi, ce mode de calcul présente un caractère pénalisant pour ce salarié eu égard à ses revenus qui sont quasiment équivalents à ceux de la personne percevant les Assedic. En conséquence, il lui demande s'il compte prendre des mesures visant à redéfinir les modalités de calcul pour cette situation particulière.
Auteur : M. Dominique Dupilet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 9 mars 1998
Réponse publiée le 22 juin 1998