pensions de réversion
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
Dans une réponse publiée au Journal officiel du 5 janvier 1998, concernant les modalités de calcul de la majoration de 10 % due aux retraités du régime général qui ont élevé trois enfants ou plus, dont certaines ont été mises en cause à plusieurs reprises par la jurisprudence, Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité précise à M. Dominique Paillé « qu'une analyse approfondie des conséquences juridiques et financières des arrêts de la Cour de cassation est en cours au sein des services ministériels ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les résultats de cette analyse et les mesures qu'elle entend ainsi adopter.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 9 mars 1998
Réponse publiée le 4 octobre 1999