Question de : M. Dominique Caillaud
Vendée (2^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les légitimes inquiétudes et sur le découragement que suscite chez les artisans boulangers, l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté ministériel du 12 décembre 1995 qui fixait les conditions d'appellation et d'enseigne de cette profession. Par cette disposition normative, seuls les professionnels assurant eux-mêmes les différentes phases de fabrication de pains, pouvaient prétendre bénéficier de l'enseigne de boulangerie. Sans vouloir remettre en cause les considérations ayant motivé en droit la décision de la haute juridiction administrative, il est indéniable qu'elle pénalise, de facto, les artisans boulangers dont la plupart ont en charge la formation de nombreux apprentis, ainsi que le commerce de proximité, animateur du monde rural et partant, les consommateurs très justement attachés à l'identification et à la qualité des produits. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions, afin que soit affirmée, sur une base juridique indiscutable, l'identité de ce métier qui contribue grandement au rayonnement de notre culture gastronomique.