Question de : M. Dominique Caillaud
Vendée (2^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les groupements de particuliers employeurs quant aux conséquences qu'entraîne la décision du gouvernement de réduire le montant de l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED). La loi sur le financement de la sécurité sociale prévoit la diminution de cette allocation à compter du 1er janvier 1998 ; les modalités d'application (montants, taux et plafonds) devant être fixées par décrets. Or, à ce jour, mardi 3 mars 1998, ces derniers ne sont toujours pas parus. Hormis le fait que l'affaiblissement de l'AGED revient à ne plus considérer la famille comme une entité susceptible de créer des emplois, l'absence de texte d'application laisse les parents de jeunes enfants dans l'expectative et l'ignorance des coûts salariaux et des conditions générales d'embauche. Elle dissuade, de plus, ceux qui envisagent de recruter, de le faire. Cet état de fait entraîne une baisse du nombre de créations d'emplois familiaux, des réductions d'horaires et des licenciements. Face à l'urgence de la situation, il souhaiterait connaître les raisons de la non publication de ces décrets.