Réponse publiée le 22 juin 1998

Le ministre des relations avec le Parlement informe l'honorable parlementaire que le Gouvernement a tenu régulièrement le Parlement informé de sa position et de l'évolution des négociations concernant l'accord multilatéral sur l'investissement. Depuis le mois de février 1998, il a répondu à plusieurs questions d'actualité sur le sujet. Un débat a également eu lieu au Sénat le 23 avril 1998. Le Gouvernement, extrêmement vigilant sur les risques que ce projet d'accord pouvait présenter pour la souveraineté nationale, a posé quatre conditions préalables à sa signature : 1. La France condamne les législations extraterritoriales qui constituent une atteinte inadmissible à la souveraineté nationale des autres Etats. L'AMI ne doit pas les valider.2. La France ne signera pas si l'exception culturelle obtenue dans d'autres accords internationaux est remise en cause.3. Des règles sociales et environnementales fondamentales devront être prévues afin d'éviter qu'un pays abaisse le niveau de ses normes pour attirer les investisseurs.4. L'accord doit permettre la poursuite de l'intégration européenne. Il doit donc laisser la possibilité d'accorder aux investisseurs européens des avantages que nous ne seront pas tenus d'accorder à d'autres pays.La récente réunion ministérielle de l'OCDE a décidé, à la demande de la France, de suspendre les négociations concernant l'AMI pour une durée de six mois durant laquelle une évaluation sera effectuée par le secrétariat général de l'organisation, avec les Etats membres et les organisations non gouvernementales. Si la France obtenait satisfaction sur ces différents points et signait cet accord, il ne pourrait entrer en vigueur qu'après avoir été ratifié par le Parlement. En tout état de cause, le Gouvernement est à la disposition des parlementaires pour leur fournir les informations qu'ils souhaitent.