Question de : M. Noël Mamère
Gironde (3^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Noël Mamère attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'accord multilatéral sur l'investissement. Cet accord est conçu pour accélérer le processus de libéralisation des investissement, tout comme le fut l'OMC dans le domaine des échanges commerciaux. Les négociateurs envisagent l'ouverture du traité à la signature par les représentants des gouvernements lors de la conférence ministérielle (théoriquement prévue fin avril 1998) et une ratification dans les meilleurs délais. Or le texte recèle de graves dangers et fait naître de grave dangers dans des domaines qui concernent tous les citoyens et au premier chef les élus. En effet, le projet de traité prévoit des obligations à la charge des parties contractantes, c'est-à-dire des Etats, mais aucune obligation à la charge des investisseurs privés. Par ailleurs, la notion d'investissement est très large et couvre absolument tous les domaines. Dans celui de la culture, l'AMI en incluant la propriété intellectuelle et artistique dans la définition de l'investissement ravale la culture et l'audiovisuel à l'état de marchandises pures et simples. Si l'AMI est signé, les conventions internationales dans le domaine du droit d'auteur comme les directives « télévisions sans frontières » seront remises en cause. Les créateurs exigent, et ils ont raison, que soient exclus de l'AMI les droits de propriété littéraire et artistique. En conséquence, il lui demande quelles garanties elle demandera pour défendre l'exception culturelle dans le domaine de la culture et de l'audiovisuel et ce qu'elle compte faire pour assurer la pérennité de l'identité culturelle française et européenne face au dispositif engendré par le traité en cours de négociations au sein de l'OCDE.