Question de : M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

Le mode de scrutin, utilisé actuellement par le code de la mutualité, ne permet en aucune manière, la représentation effective de toutes les différentes composantes mutualistes du département. La Fédération interprofessionnelle des mutuelles (FNIM), souhaiterait que ce code soit modifié, notamment en sa partie concernant les modalités d'élections et de fonctionnement du comité départemental de coordination de la mutualité, et qu'elle soit dotée d'un outil permettant aux mutuelles de s'acquitter de leur quote-part, des frais de comité. Aussi, M. Jean Roatta demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité quelle est la position du Gouvernement quant à l'iniquité dans la représentation de la diversité mutualiste, au sein des instances départementales, justement en charge d'une coordination.