Question de : M. André Lajoinie
Allier (3^e circonscription) - Communiste

M. André Lajoinie appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé auprès du ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'exclusion des agents du bureau des admissions de nombreux centres hospitaliers, pour l'application du décret n° 97-120 du 5 février 1997. En effet, le décret n° 97-120 du 5 février 1997 attribue une nouvelle bonification indiciaire aux agents « affectés à titre principal dans un service en contact direct avec le public, chargés d'établir les formalités administratives et/ou financières d'encaissement nécessaires à la prise en charge des soins dispensés au patient ». Mais la circulaire n° 97-518 du 22 juillet 1997 introduit une restriction. Elle stipule : « l'exclusion des agents du bureau des admissions pour n'accorder la NBI qu'au seul personnel des consultations externes ». Compte tenu de la fonction du bureau des admissions qui prévoit un contact permanent avec le public notamment pour : accueillir et renseigner, encaisser les frais de séjour des hospitalisations, recueillir les données administratives et sociales pour instruire un dossier patient, se rendre au chevet du malade pour compléter le dossier initial, accomplir les formalités administratives et d'encaissements auprès de la malade en cas d'IVG, effectuer l'accueil et l'accompagnement administratif des familles lors d'un décès, les personnels concernés lui ont fait part du sentiment d'injustice qu'ils ressentaient face à cette situation. En conséquence, il lui demande si des mesures sont envisagées pour élargir aux personnels des admissions des centres hospitaliers l'application du décret susvisé.