Question de : M. Patrick Leroy
Nord (19^e circonscription) - Communiste

M. Patrick Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des établissements de santé et médico-sociaux des caisses d'assurance maladie. La majorité du conseil d'administration de la CNAMTS a décidé de séparer juridiquement ces établissements de leurs caisses gestionnaires. A cet effet, il a décidé de créer des UGECAM (Unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie), qui recevront de la part des caisses actuellement gestionnaires la propriété des établissements. Pour le personnel travaillant dans les établissements ainsi que pour celui affecté à sa gestion, cette séparation juridique signifie qu'il y a changement d'employeur. L'employeur actuel est la caisse d'assurance maladie gestionnaire de l'établissement. L'employeur futur sera l'UGECAM ou l'établissement. Cette modification se traduit également au plan budgétaire : les dépenses actuellement financées par le budget de gestion administrative des caisses seront transférées sur l'enveloppe des dépenses remboursées par l'assurance maladie votée chaque année par le Parlement. Ainsi, les budgets des établissements, actuellement gérés par les conseils d'administration des caisses d'assurance maladie, dépendront demain du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et s'inscriront dans l'enveloppe régionale limitative des dépenses hospitalières. Cette opération inquiète les personnels de la Sécurité sociale. En effet, le changement d'employeur s'effectue conformément à l'article L. 122-12 du code du travail. Le nouvel employeur pourrait à tout moment, s'il considère que la situation économique le justifie, supprimer des emplois et modifier les termes des contrats de travail et par conséquent la convention collective nationale. Il lui demande l'appréciation du Gouvernement sur ce problème.