finances
Question de :
Mme Jacqueline Fraysse
Hauts-de-Seine (4e circonscription) - Communiste
Mme Jacqueline Fraysse appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la possibilité pour les collectivités territoriales de moduler les tarifs des activités culturelles, sportives et de loisirs en fonction du quotient familial. Ce mode de calcul, récemment validé par la jurisprudence du Conseil d'Etat en ce qui concerne le conservatoire de musique de Nanterre, permet à des enfants et des jeunes d'accéder à des activités dont, sans lui, ils seraient exclus en raison des ressources financières modestes de leur famille. A la question n° 5639, posée par M. Jacques Brunhes, député des Hauts-de-Seine, le ministre de l'intérieur a répondu le 9 février 1998 qu'une mesure d'ordre législatif paraissait souhaitable. En conséquence, elle lui demande si elle envisage d'intégrer cette disposition dans le cadre du projet de loi contre l'exclusion actuellement à l'étude.
Réponse publiée le 15 juin 1998
Le conseil des ministres du 25 mars dernier a adopté, dans le cadre du programme d'action pour la prévention et la lutte contre les exclusions, le projet de loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions dont l'une des dispositions affirme que l'accès de tous à la culture, à la pratique sportive, aux vacances et aux loisirs constitue un objectif national. Pour faciliter l'accès de tous aux pratiques culturelles, sportives et de loisirs, la loi autoriserait, comme le propose l'honorable parlementaire et si le Parlement en dispose ainsi, la modulation des tarifs des services publics facultatifs en fonction des ressources et de la composition du foyer.
Auteur : Mme Jacqueline Fraysse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 9 mars 1998
Réponse publiée le 15 juin 1998