conditions d'attribution
Question de :
M. Gautier Audinot
Somme (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
A l'heure où la cellule familiale semble remise en cause, et sachant que l'attribution des allocations familiales se trouve actuellement placée sous condition de ressources, M. Gautier Audinot demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité si elle va procéder à une réforme de la politique familiale, et accorder, notamment, le versement des allocations familiales dès le premier enfant, et la prolongation du versement jusqu'à 22 ans (âge moyen de fin d'études), afin de prendre en compte dans les meilleurs délais les intérêts des enfants.
Auteur : M. Gautier Audinot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 9 mars 1998
Réponse publiée le 26 juillet 1999