Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'inquiétude des artisans-boulangers au regard de la décision du Conseil d'Etat, en date du 5 février dernier, annulant un arrêté du 12 décembre 1995, signé par son prédécesseur Jean-Pierre Raffarin. Cet arrêté empêchait aux boulangeries industrielles d'utiliser l'appellation « boulangerie » et précisait que « seul peut prétendre à l'appellation et avoir l'enseigne de boulangerie l'établissement tenu par un professionnel assurant lui-même, à partir des farines choisies, les différentes phases de fabrication de pains : pétrissage, façonnage, fermentation et cuisson sur le lieu de vente ». Les consommateurs ont d'ailleurs unanimement soutenu cette décision. Les professionnels de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie demandent donc qu'une loi soit votée pour affirmer sur une base juridique indiscutable l'identité de leur métier. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions afin de ne pas compromettre l'avenir de cette profession et des 15 000 apprentis actuellement en formation.