assurance maladies et accidents
Question de :
M. Georges Hage
Nord (16e circonscription) - Communiste
M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le cas douloureux de personnes déclarées invalides à 100 % par la sécurité sociale, mais à un pourcentage moindre, par un « médecin expert » missionné par l'assurance. Devant ces cas kafkaïens où un malade invalide est à la fois interdit de travail par les médecins de la sécurité sociale, mais déclaré prêt à reprendre son travail, ou éventuellement à en changer, par un médecin au service d'une compagnie d'assurance appelé expert pour la circonstance. Les excès dans ce domaine sont réels. Il lui demande ce qu'il compte faire afin que cessent ces pratiques iniques, alors que les assureurs refusent d'appliquer une jurisprudence de plus en plus précise à leur encontre dans les cas de litiges.
Auteur : M. Georges Hage
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 mars 1998
Réponse publiée le 15 juin 1998