divorce
Question de :
M. Jean Rigal
Aveyron (2e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Jean Rigal appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le divorce civil. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce dossier.
Auteur : M. Jean Rigal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 9 mars 1998
Réponse publiée le 4 mai 1998