Question de : M. Jacques Guyard
Essonne (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jacques Guyard interroge M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la refonte du régime indemnitaire des personnels de la fonction publique territoriale. La chambre régionale des comptes de l'Essonne a remis en cause récemment le versement de la prime informatique, contraignant de nombreuses communes à sa suppression pour certains de leurs agents et à des mesures financières de compensation. Cette modification du régime indemnitaire entraîne des incidences financières importantes sur les traitements des agents ; et les assemblées délibérantes des collectivités territoriales improvisent des solutions d'urgence pour maintenir le pouvoir d'achat, reflétant ainsi un cadre juridique insuffisamment précis. Il lui demande donc s'il entre dans ses projets d'instituer des règles d'harmonisation des conditions d'attribution du régime indemnitaire par cadres d'emplois dans les différentes filières - et notamment la filière administrative, par trop désavantagé - et s'il lui paraît justifié que la parité avec la fonction publique d'Etat soit indexée sur les corps des préfectures.