Réponse publiée le 13 avril 1998

La prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) est octroyée chaque année aux éleveurs qui détiennent un troupeau de vaches orienté vers la production de viande. Le règlement (CE) n° 3668/92 du 23 décembre 1992 modifié relatif aux régimes de primes dans le secteur de la viande bovine prévoit que le paiement de la PMTVA ne peut intervenir avant la fin de la période de détention obligatoire de six mois des vaches déclarées et au plus tôt le 1er novembre de l'année civile au titre de laquelle la prime est demandée. Les paiements de la PMTVA ont lieu en deux temps, entre le dernier trimestre de l'année de demande de prime et le premier trimestre de l'année suivante. Les contraintes budgétaires imposant à la fin de l'année le recours à une procédure d'emprunt, les crédits nécessaires aux paiements de deux tiers des éleveurs sont mis à disposition des départements à une date permettant à la fois de réduire le coût de l'emprunt et de payer les premiers dossiers dès la date réglementaire qui l'autorise. Le paiement des derniers dossiers a lieu dès le début du mois de janvier. Chaque année, chaque département se voit donc attribuer une enveloppe de crédits équivalente au montant des paiements effectués à la même période de l'année précédente. Cela permet aux producteurs de bénéficier chaque année du versement de la prime dans les mêmes délais.