Question écrite n° 11417 :
stationnement

11e Législature

Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

Reprenant les termes de la question posée par son prédécesseur au début de la présente législature et demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui préciser en vertu de quelle disposition du code de la route les chauffeurs-livreurs sont en droit, lorsqu'il n'existe plus de places de stationnement en bordure de la chaussée, de stationner au milieu de celle-ci et d'entraver ainsi toute la circulation dans les rues étroites à sens unique de nombreuses villes.

Réponse publiée le 4 mai 1998

Dans le code de la route, il n'existe aucune disposition qui autoriserait telle ou telle catégorie de conducteurs à laisser stationner leurs véhicules au milieu de la chaussée. En application de l'article R. 37-1, 2e alinéa de ce code est considéré comme gênant l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permettrait pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ; l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule est également considéré comme gênant à tout emplacement où le véhicule empêcherait soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier. Aux termes du 3e alinéa de l'article précité est en outre considéré comme gênant le stationnement d'un véhicule en double file : cet alinéa ne faisant pas mention que du stationnement, l'arrêt se trouve donc autorisé ; cependant, il ne peut s'agir que de l'arrêt au sens où l'entend le code de la route, à savoir l'immobilisation momentanée d'un véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité routière

Ministère interrogé : équipement et transports

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 9 mars 1998
Réponse publiée le 4 mai 1998

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