responsabilité
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Reprenant les termes de la question posée par son prédécesseur au début de la présente législature et demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui préciser si les communes peuvent être tenues responsables d'un accident lors d'un ramassage scolaire si aucune mesure de police n'a été prise pour faire cesser des chahuts habituels, notamment à l'approche des bus ou à la montée des enfants.
Réponse publiée le 22 juin 1998
En matière de transport scolaire, les responsabilités peuvent être multiples et imbriquées à l'occasion d'un accident. Du domicile à l'établissement d'enseignement, la responsabilité de plusieurs partenaires peut être retenue par les tribunaux (organisateurs, autorités de police administrative, transporteur, conducteur, parents ou élèves, usagers de la route). Les responsabilités sont déterminées au cas par cas, sous l'appréciation souveraine des tribunaux. Une responsabilité peut être attribuée à la commune si l'accident est imputable à une faute commise par le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police (Conseil d'Etat : 24 mars 1978, Laporta ; 4 juillet 1980, Chevrier ; 30 mai 1986, Faix). Il appartient donc au maire de prendre les mesures de police destinées à assurer la sécurité des élèves par les moyens qu'il juge appropriés.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 9 mars 1998
Réponse publiée le 22 juin 1998