chauffeurs routiers
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Reprenant les termes de la question posée par son prédécesseur au début de la présente législature et demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de lui indiquer pour quelles raisons les transporteurs étrangers victimes des barrages organisés par les transporteurs français en grève ont droit à une indemnisation et pour quelles raisons les automobilistes français n'auraient alors pas le même droit que les routiers étrangers.
Réponse publiée le 3 mai 1999
Aux termes de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, l'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages causés aux personnes et aux biens résultant des attroupements ou rassemblements, soit contre les personnes, soit contre les biens. L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine des faits déterminés, occasionnés par des rassemblements ou attroupements précisément identifiés. Les entreprises, françaises ou étrangères, mais aussi les particuliers dont le véhicule a été bloqué dans un barrage peuvent ainsi demander à l'Etat réparation des préjudices qu'ils invoquent. Les demandes d'indemnisation sont instruites par le préfet du département dans lequel s'est produit le barrage routier.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports routiers
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 9 mars 1998
Réponse publiée le 3 mai 1999