taxe professionnelle
Question de :
M. Alain Tourret
Calvados (6e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe professionnelle de zone et l'écrêtement des bases d'imposition dans le cadre de communauté de communes. En effet, dans le cadre de communauté de communes, l'écrêtement des bases d'imposition de l'établissement est fonction de la population de la commune d'implantation de la zone d'activités intercommunale. Ce qui entraîne une perte fiscale importante pour la communauté de communes. Il lui demande s'il ne pourrait pas envisager une base d'imposition reposant sur la population totale de la communauté de communes.
Auteur : M. Alain Tourret
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 1er juin 1998
Dates :
Question publiée le 9 mars 1998
Réponse publiée le 8 juin 1998