Question de : Mme Gilberte Marin-Moskovitz
Territoire-de-Belfort (2^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Mme Gilberte Marin-Moskovitz attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le contrôle des transferts d'armements. Le Gouvernement a entamé la marche vers la professionnalisation des armées. Une des conséquences directes est le réajustement des industries françaises d'armement qui, pour compenser la baisse des commandes publiques, devra vendre encore plus à l'étranger pour préserver ses emplois. Les entreprises françaises d'armement s'apprêtent à se livrer à une rude bataille commerciale sur le plan mondial. Le moment n'est-il pas venu de revoir les modalités de contrôle des transferts et exportations de matériels de sécurité et de police ? Hormis le cadre international existant, l'avis consultatif et confidentiel de la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre, l'ensemble du dispositif souffre d'un cruel déficit démocratique. Au détriment de considérations uniquement financières, les considérations éthiques comme les droits de l'homme sont parfois totalement oubliées. Par conséquent, elle demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour que la France soit, en la matière, un modèle de transparence et de démocratie et si la prise en compte du critère humanitaire lors de ces transferts est à l'ordre du jour.