Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Lamy attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conséquences particulièrement défavorables aux retraités locataires d'un logement d'HLM de l'application du mécanisme de double plafond du supplément de loyer de solidarité (SLS). Un couple de retraités est considéré comme inactif dès qu'un seul conjoint est retraité. De ce fait, une importante disparité du plafond des ressources prises en compte existe entre actifs et inactifs et conduit les couples de retraités à payer un supplément de loyer supérieur à celui des couples d'actifs. Ainsi, prenons l'exemple d'un logement, dont la surface habitable est de 54 mètres carrés, dans une résidence en zone 3 dont le SL de référence est de 1,5 et le cas d'un couple (à l'exclusion d'un ménage) dont le revenu annuel imposable est de 117 446 francs français. Pour des inactifs, l'augmentation mensuelle du loyer sera égale à 99,23 francs français, alors que, pour des actifs, elle ne sera que de 42,52 francs français, soit une baisse de 57,15 % par rapport au montant des inactifs. Certes, les organismes d'HLM peuvent adopter un barème du supplément de loyer de solidarité tenant compte de l'âge des personnes vivant au foyer mais cela est rarement effectif. Il lui demande donc de réévaluer à la hausse les plafonds de ressources utilisés pour les inactifs afin de mettre fin à une forte inégalité de traitement conduisant à l'application d'un surloyer dans des conditions d'injustice évidentes selon qu'un conjoint est inactif ou non.