taux
Question de :
M. Henry Chabert
Rhône (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Henry Chabert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA appliqué aux appareillages utilisés par les personnes stomisées. En effet, les produits destinés aux stomisés, et indispensables à la survie des patients, sont soumis, selon le tarif interministériel des prestations sanitaires, au taux normal de 20,6 %. Il lui demande donc s'il est envisagé, compte tenu de la nature des ces appareillages, d'appliquer à l'avenir le taux de 2,1 % comme c'est le cas pour les médicaments remboursés par la sécurité sociale.
Auteur : M. Henry Chabert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 mars 1998
Réponse publiée le 13 juillet 1998