optique et lunetterie
Question de :
M. Henry Chabert
Rhône (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Henry Chabert attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le problème de la décision prise par le Gouvernement d'exclure du champ d'activité des opticiens les lunettes demi-lunes prémontées pour presbytes. Outre le fait que cette décison aille à l'encontre de la jurisprudence (cour d'appel de Paris, arrêté du 4 mai 1983), de l'avis de l'académie de médecine c'est toute une profession dont la compétence n'est plus à démontrer qui est ainsi pénalisée. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions de revenir sur cette décision.
Auteur : M. Henry Chabert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Industrie
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 9 mars 1998
Réponse publiée le 9 novembre 1998