Question de : M. Christian Franqueville
Vosges (4^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Franqueville souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème relatif aux prescriptions applicables aux chambres funéraires. Par décret n° 94-1118 du 20 décembre 1994, la directive du Conseil de l'Europe n° 90-679 devrait transformer en droit français les directives concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail. Le décret en question, rendant obligatoire à différents délais un certain nombre de travaux à réaliser, toutes les chambres funéraires de France seront concernées par la mesure. Les travaux en question seront d'une importance considérable, et ne peuvent être considérés comme une simple remise aux normes des chambres funéraires existantes mais comme une réhabilitation très lourde ; trop lourde pour les petites et moyennes communes. Etendre ces mesures, dont certaines, très draconiennes, à tous les funérariums de France dans un temps de délais incontournables ne saurait contraindre l'administration préfectorale qu'à prononcer des mesures de fermetures et à rassembler les défunts autour des grands centres auprès desquels les entreprises privées peuvent espérer (à ce stade de fréquentation) une certaine rentabilité qui est impossible au niveau du canton. Il est difficile de croire que la fin « du monopole des pompes funèbres » se traduira par un quasi-monopole des entreprises privées sur la gestion des chambres funéraires. Sous réserve de quelques mises aux normes, il lui demande s'il est possible d'assouplir la législation existante pour les chambres funéraires des petites et moyennes communes. Il aimerait connaître son avis sur cette question.