Question de : M. Alain Rodet
Haute-Vienne (4^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation de certains fonctionnaires titulaires d'un emploi spécifique. Il résulte des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale que, dès la publication des décrets portant statut particulier, il n'est plus possible juridiquement de créer des emplois spécifiques sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes. Ainsi, le fonctionnaire titulaire d'un emploi spécifique qui n'a pas pu être intégré dans un cadre d'emploi conserve, à titre personnel, son emploi spécifique jusqu'à son départ de la collectivité. Dans ce contexte, la simple évolution indiciaire d'un emploi spécifique (effectuée dans le cadre de l'évolution indiciaire de l'emploi de référence) doit pouvoir être réalisée sans pour autant être considérée comme constituant la création d'un nouvel emploi. En conséquence il lui demande de bien vouloir préciser quelle interprétation des textes doit être faite sur le dernier point soulevé.