peines
Question de :
M. Jean-Jacques Weber
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-Jacques Weber demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si les propositions qu'elle sera amenée à faire pour réprimer mieux le banditisme dans notre pays ne devraient pas s'étendre à l'interdiction du port des cagoules, interdiction assortie d'une peine de prison avec sursis pour le port de cagoule seul, d'une peine de prison de longue durée pour le port d'une cagoule concomitant avec le port d'une arme à feu.
Auteur : M. Jean-Jacques Weber
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 16 mars 1998
Réponse publiée le 4 mai 1998