Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les intentions de la Commission européenne relatives aux rapports entre câblo-opérateurs et opérateurs de télécommunications. Il fait ici référence aux initiatives de MM. Karel Van Miert et Martin Bangemann proposant une séparation juridique entre les opérateurs de ces activités ainsi qu'aux déclarations de l'instance communautaire jugeant la séparation comptable actuelle manifestement insuffisante. Dans le même esprit, la commission a confirmé le recours à une directive fondée sur l'article 90 du traité de Rome lui permettant de prendre les mesures nécessaires pour établir ou rétablir la concurrence dans les secteurs où des entreprises bénéficient de monopoles ou de droits spéciaux. Elle n'a d'ailleurs pas exclu la possibilité d'imposer à une société de télécommunications d'abandonner ses activités dans le secteur du câble, dans l'hypothèse d'une plainte déposée, d'un projet de fusion de sociétés ou d'une demande d'exemption des règles anti-trust. Il s'agit, selon la commission, d'atténuer l'effet anticoncurrentiel occasionné par la fourniture des deux types de réseaux par un seul fournisseur. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement français à l'égard des intentions de la Commission européenne à ce sujet.