Question de : M. Arnaud Lepercq
Vienne (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Arnaud Lepercq attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur le problème posé par l'association Initiative pour l'avenir du karaté (IAK) qui lui a fait part de ses démarches demeurées infructueuses auprès de ses services par lesquelles elle l'a informée des procédés et manoeuvres condamnables ayant libre cours depuis de nombreuses années au sein de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires (FFKAMA). Le président de l'IAK précise que l'inspection générale de son ministère a dressé un rapport accablant sur cette fédération dont le contenu révèle des faits pouvant requérir des qualifications pénales ainsi que des mesures disciplinaires arbitraires. Ce rapport aurait été classé sans suite par ses services. Malgré la connaissance de ces dysfonctionnements, son ministère semble sur le point de renouveler, sous peu, la délégation de pouvoir accordée à cette fédération, cela en contradiction avec les obligations définies par le décret du 13 février 1985 modifié. Aussi il lui demande de bien vouloir lui spécifier le délai dans lequel elle compte répondre aux questions formulées par l'association Initiative pour le karaté conformément au décret du 28 novembre 1983, lui faire parvenir dans les plus brefs délais un exemplaire du rapport rendu par Mme Laure Reca, le 25 mars 1996, concernant la FFKAMA, lui détailler les actions qu'elle a menées pour réaliser sa mission de surveillance auprès de cette fédération, lui faire connaître les moyens mis en oeuvre pour que cessent les dysfonctionnements ainsi signalés et que cette fédération se mette en conformité avec nos lois républicaines, lui préciser si son ministère a saisi le procureur de la République de cette affaire. Enfin, il lui demande si, compte tenu de la gravité des faits, elle ne pense pas qu'une suppression de l'agrément - et par conséquent de la délégation - soit de rigueur jusqu'à la cessation complète des dysfonctionnements de la FFKAMA ainsi que de sa mise en conformité tant sur le plan structurel que fonctionnel.