gouvernement
Question de :
M. Jean-Marie Demange
Moselle (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'étude d'impact des projets de loi, d'ordonnances et de décrets en Conseil d'Etat. La procédure des études d'impact, qui doivent désormais accompagner les projets sus-cités, a pour objet d'évaluer les effets administratifs, juridiques, sociaux, économiques et budgétaires afin d'améliorer la qualité des décisions publiques. Considérant que l'amélioration des décisions publiques est un objectif louable, il lui demande quels sont les organes chargés de ces études. Il souhaite plus particulièrement savoir si ces organes sont indépendants du Gouvernement. Si non, il aimerait qu'il lui précise la nature exacte des liens entre ces organes et le gouvernement.
Auteur : M. Jean-Marie Demange
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etat
Ministère interrogé : Premier Ministre
Ministère répondant : Premier Ministre
Dates :
Question publiée le 16 mars 1998
Réponse publiée le 13 avril 1998