finances
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si une commune qui a cédé ses réseaux d'eau et d'assainissement à un fermier doit prendre en charge les dépenses relatives à l'installation de bornes à incendie supplémentaires.
Réponse publiée le 11 mai 1998
En cas d'affermage du service de distribution d'eau, les travaux d'entretien et de réfection des réseaux peuvent faire partie des compétences du délégataire, même s'il s'agit d'un réseau commun à l'adduction d'eau et à l'incendie. Toutefois, le contrat de délégation doit distinguer ce qui relève du service de distribution d'eau aux usagers qui est financé par la redevance facturée aux abonnés, et ce qui relève de la lutte contre l'incendie, dont le coût doit être assumé par le budget général de la commune. Les dépenses de personnel et de matériel relatives au service d'incendie et de secours constituent en effet des dépenses obligatoires pour les communes en vertu de l'article L. 2321-2, 7/ du code général des collectivités territoriales. Il est donc exclu qu'un fermier puisse prendre en charge les dépenses relatives à l'installation de bornes à incendie supplémentaires.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 16 mars 1998
Réponse publiée le 11 mai 1998