Question écrite n° 11454

Question écrite n° 11454 :
finances

11^e Législature

Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si une commune qui a cédé ses réseaux d'eau et d'assainissement à un fermier doit prendre en charge les dépenses relatives à l'installation de bornes à incendie supplémentaires.

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Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communes

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 16 mars 1998
Réponse publiée le 11 mai 1998