Réponse publiée le 1er juin 1998

Les décrets n° 94-731 et n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier des cadres d'emplois respectifs des gardes champêtres et des agents de police municipale fixent notamment leurs conditions de recrutement, de nomination et d'emploi. Ces agents doivent avoir satisfait aux épreuves d'un concours ouvert aux candidats titulaires au moins d'un titre ou diplôme du niveau du CAP ou du BEP. Ils doivent également être inscrits sur la liste d'aptitude correspondante pour être recrutés par une commune. Pendant leur stage, ils suivent une formation initiale obligatoire, organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale. Elle porte notamment sur le fonctionnement des institutions, l'environnement professionnel de l'activité des agents de police municipale, les modalités d'exercice de leurs compétences et les techniques et moyens à mettre en oeuvre dans le cadre de leurs actvités. Ils ne peuvent exercer les fonctions afférentes à leur grade qu'après avoir suivi cette période de formation. Cet enseignement permet à ces personnels investis de prérogatives de puissance publique et chargés de certaines fonctions de police judiciaire de mieux connaître leur future activité professionnelle et le cadre juridique dans lequel ils seront amenés à intervenir. Compte tenu du fait que les décrets du 24 août 1994 précités imposent aux agents recrutés dans les cadres d'emplois une formation préalable à tout exercice de missions de garde champêtre ou d'agent de police municipale, aucun recrutement ne peut intervenir en dehors du cadre statutaire. C'est la raison pour laquelle une commune ne peut pas être autorisée à recruter un agent non titulaire selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour pourvoir momentanément à la vacance d'un tel emploi. Cette exigence du recrutement de fonctionnaires titulaires, rendue nécessaire par les garanties qu'appelle l'exercice des missions de police municipale, est rappelée par le projet de loi sur les polices municipales en cours de discussion devant le Parlement.