domaine public
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser les conditions d'aliénation à un particulier d'un terrain à bâtir par une commune d'Alsace-Moselle. Elle souhaiterait notamment qu'il lui confirme que l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales n'est pas applicable aux communes de ces trois départements, qu'il lui précise la procédure que doivent respecter ces communes lorsque leur population est inférieure ou égale à 2 000 habitants et supérieure à 2 000 habitants et qu'il lui précise si le conseil municipal peut librement décider de vendre ce terrain à bâtir de gré à gré (et non par adjudication) à un administré alors qu'une autre personne propose un prix supérieur pour ce terrain.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 16 mars 1998
Réponse publiée le 13 avril 1998