finances
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser, au regard de l'avis du 19 novembre 1987 donné par la section de l'intérieur du Conseil d'Etat, si un journal municipal peut comporter des publicités pour assurer totalement ou partiellement son financement. Elle souhaiterait notamment qu'il lui précise si pour assurer le financement de ce service public la commune peut notamment passer un contrat avec une société chargée de vendre à des annonceurs des espaces publicitaires, cette société se reversant éventuellement une redevance à la commune. Dans l'affirmative, elle lui demande de lui indiquer si un tel contrat doit respecter les règles applicables aux délégations de service public ou aux marchés publics.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 16 mars 1998
Réponse publiée le 11 mai 1998