Réponse publiée le 28 février 2000

L'article 75 de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement a modifié l'article 40 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment en prévoyant que la fixation d'une durée supérieure à vingt ans pour une convention de délégation de service public concernant l'eau potable, l'assainissement, les ordure ménagères ou autres déchets requérait l'avis préalable du Trésorier payeur général. Dans un avis du 20 février 1996, le Conseil d'Etat a considéré que s'agissant de l'applicabilité des dispositions relatives à la constitution des trésoriers-payeurs généraux aux conventions existant à la dat d'entrée en vigueur de la loi du 2 février 1995, la consultation préalable des trésoriers-payeurs généraux s'impose pour toute délégation ou tout avenant à une délégation conclus postérieurement à la loi du 2 février 1995 et ayant pour effet de donner à la convention une durée supérieure à vingt ans ou de prolonger une convention d'une durée supérieure à vingt ans. En conséquence, l'autorité délégante doit saisir le trésorier-payeur général, pour examen, de tout avenant ayant pour effet de prolonger au-delà de vingt ans une convention de délégation de service public, quelle que soit la date de sa signature.