Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

La loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement dispose dans son article 75 que : « Dans les domaines de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures ménagères et autres déchets, les délégations de service public ne peuvent avoir une durée supérieure à vingt ans sauf examen préalable par le trésorier-payeur général (...) ». La circulaire du 10 mai 1995 relative à l'application de cet article précise que le Conseil d'Etat devait être consulté pour ce qui concerne la prise en compte des avenants prorogeant la durée d'une délégation existante à la date d'entrée en vigueur de la loi. Aussi, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si le Conseil d'Etat avait rendu son avis sur cette question et si les communes dont la situation correspond à celle évoquée par la circulaire devraient désormais saisir le trésorier-payeur général avant toute reconduction des délégations en cours.