HLM
Question de :
M. André Santini
Hauts-de-Seine (10e circonscription) - Union pour la démocratie française
Reprenant les termes de la question qu'il avait posée sous la Xe législature et demeurée sans réponse, M. André Santini attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conditions d'attribution des logements sociaux, déterminées par l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation. Les critères définis par ce texte, tant pour l'inscription sur une liste de demandeurs de logement que pour l'attribution d'un logement aidé, ne permettent pas d'établir le régime applicable aux demandeurs ayant la qualité de propriétaire occupant, propriétaire bailleur, ou encore propriétaire d'une résidence secondaire. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si la qualité de propriétaire est compatible avec l'attribution d'un logement aidé.
Auteur : M. André Santini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 14 juillet 1997
Réponse publiée le 15 septembre 1997