maires
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si l'erreur matérielle intervenue lors du travail de codification de l'article L. 2243.3 du code général des collectivités territoriales et qui a consisté à maintenir à deux ans le délai au-delà duquel le maire constate, par un procès-verbal définitif, l'état d'abandon manifeste d'une parcelle a déjà pu être rectifiée par le Parlement à l'initiative du Gouvernement.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 16 mars 1998
Réponse publiée le 13 avril 1998