conseils municipaux
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article L. 2121.21 du code général des collectivités territoriales précisant que le vote du conseil municipal a lieu à scrutin public à la demande du quart des membres présents et au scrutin secret lorsque le tiers des membres présents le réclame. Hormis le cas où le scrutin secret est de droit lorsqu'il s'agit de procéder à une nomination ou à une présentation, elle souhaiterait qu'il lui indique quel mode de votation s'impose si, d'une part, au moins un quart des membres a demandé le scrutin public, et, d'autre part, au moins un tiers le scrutin secret.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 16 mars 1998
Réponse publiée le 13 avril 1998