Réponse publiée le 13 avril 1998

L'article L. 2121-21 du code général des collectivités locales prévoit que, pour un conseil municipal, le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents et, qu'il est voté au scrutin secret lorsqu'un tiers des membres présents le réclame. Ces dispositions sont issues de l'article L. 121-12 du code des communes qui précisait qu'il est voté au scrutin secret « toutes les fois » que le tiers des membres présents le réclame. Bien que le texte en vigueur n'ait pas repris intégralement la rédaction de cet article, le scrutin secret doit toujours avoir la priorité lorsqu'il est réclamé simultanément avec une demande de scrutin public. La prééminence du scrutin secret dans ce cas, qui a été voulue par le législateur, n'est pas remise en cause par la codification. Il est en effet logique que le scrutin secret qui nécessite un plus grand nombre de demandes l'emporte sur le scrutin public, plus facile à obtenir.