syndicats mixtes
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer si le projet d'adhésion d'un syndicat mixte A répondant aux dispositions de l'article L. 57.21.2 du code général des collectivités territoriales, à un syndicat mixte B répondant aux mêmes dispositions, doit être précédé de la modification des statuts et notamment des compétences du syndicat mixte A.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 16 mars 1998
Réponse publiée le 22 juin 1998