Réponse publiée le 22 juin 1998

La coopération entre deux syndicats mixtes par adhésion de l'un à l'autre n'est pas expréssement prévue et organisée par le législateur. Elle ne fait pas davantage l'objet d'une interdiction expresse. La réponse à la question écrite n° 11462 rappelle les raisons qui peuvent inspirer une telle démarche. Les conditions de l'adhésion d'un syndicat mixte à un autre résultent des dispositions statutaires arrêtées par le syndicat mixte sollicitant son adhésion au premier. A défaut de règles statutaires, la décision qui s'analyse comme une modification des conditions de fonctionnement des deux syndicats mixtes concernés est alors prise à l'unanimité des membres constituant chacun d'eux. La transposition des dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment de l'article L. 5212.2 concernant les syndicats intercommunaux n'est pas de droit. Cet article vise en effet l'adhésion d'un syndicat de communes à un autre organisme de coopération intercommunale et impose en ce cas l'accord préalable des communes regroupées au sein du syndicat intercommunal. L'extension de cette mesure pour l'adhésion d'un syndicat mixte à un autre ne peut résulter que d'une décision expresse de transposition après aménagement du dispositif en cause. En effet, le critère de population utilisé dans les syndicats intercommunaux pour calculter la majorité qualifiée est inopérant dans le cas d'un syndicat mixte associant la région ou le département. La rédaction de dispositions statutaires spécifiques s'impose donc.