syndicats mixtes
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer si les dispositions de l'article L. 5212-32 sont applicables en cas d'adhésion d'un syndicat mixte A répondant aux dispositions de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales à une autre structure de ce type (B). Dans l'affirmative, elle souhaiterait qu'il lui précise la façon dont est appréciée la condition de majorité prévue au second alinéa de l'article L. 5212-2, et notamment la prise en compte de la collectivité dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée, lorsqu'un département est membre du syndicat mixte A.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 16 mars 1998
Réponse publiée le 22 juin 1998