Réponse publiée le 13 avril 1998

En application de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s'il ne possède la nationalité française. Ce principe s'applique à l'ensemble de la fonction publique, non seulement pour l'accès aux emplois mais aussi pour le maintien dans les fonctions. La perte de la nationalité française constitue une des causes de radiation automatique des cadres, définies à l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 précitée ; la radiation peut être prononcée sans qu'il soit nécessaire d'engager une procédure disciplinaire (CE, 16 novembre 1983 - Commune de Gémenos, p. 722). L'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 précitée prévoit que l'intéressé peut solliciter, auprès de l'autorité ayant le pouvoir de nomination, qui recueille l'avis de la commission administrative paritaire, sa réintégration dans le cas où il recouvre la nationalité française. L'autorité administrative apprécie l'opportunité de cette réintégration en fonction de la nature et de la gravité des fautes à l'origine de la perte de la nationalité française.