Réponse publiée le 4 mai 1998

Les dispositions de l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales prévoient que « lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux. Le terrain nécessaire aux séparations et passages établis autour des concessions de terrains mentionnées ci-dessus est fourni par la commune ». Il est également précisé, en vertu de l'article L. 2223-14 du code précité, que « Les communes peuvent, sans toutefois être tenues d'instituer l'ensemble des catégories ci-après énumérées, accorder dans leurs cimetières : des concessions temporaires pour quinze au plus, des concessions trentenaires, des concessions cinquantenaires, des concessions perpétuelles ». Il résulte de ce qui précède que le conseil municipal est compétent pour délivrer à tout moment des concessions de terrain dans le cimetière communal. Il appartient au maire, dans le cadre de ses attributions de police des cimetières, d'assurer une conciliation entre plusieurs exigences d'intérêt général à savoir la répartition des différentes catégories de concessions tenant compte de l'aménagement du cimetière, le respect de la volonté des familles et des usages locaux, avec les impératifs de sécurité, de décence, de salubrité et d'hygiène publique. Ainsi, le maire peut attribuer, en vertu des pouvoirs de police que lui confère l'article L. 2223-9 du code général des collectivités territoriales, les emplacements des concessions en fonction des possibilités existantes (arrêt Conseil d'Etat M. Denis, 15 novembre 1993). Il peut dès lors choisir la durée de la concession de terrain attribuée parmi les catégories énumérées à l'article L. 2223-14. Le maire n'est pas tenu d'accorder des concessions perpétuelles au sein du cimetière communal. En outre, si la commune souhaite reprendre les terrains communs accordés aux familles, le maire doit fixer un délai de rotation des corps dans le règlement municipal du cimetière. C'est à l'expiration de ce délai, qui ne peut être inférieur à cinq ans en vertu de l'article R. 361-8 du code des communes, que la commune est en droit de reprendre ces terrains. Il ne peut être procédé à cette reprise qu'après la publication d'un arrêté du maire fixant la date de reprise et le délai qui sera laissé aux familles pour retirer les objets et signes funéraires placés sur ces terrains. Enfin, la commune est seule responsable du bon aménagement des cimetière et peut à cet effet engager une procédure de reprise de concession conformément aux dispositions de l'article L. 2223-17 du code général des collectivités territoriales lorsque, après constat de l'état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et de la famille, une concession a cessé d'être entretenue après une période de trente ans.