concessions
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser les moyens juridiques dont dispose un maire pour établir, pour l'avenir, des concessions dans un cimetière alors que, jusqu'à présent et selon les usages locaux, les familles inhumaient gratuitement leurs morts dans ce cimetière sans être titulaire d'une quelconque concession.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 16 mars 1998
Réponse publiée le 4 mai 1998