rémunérations
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir lui préciser si les primes et indemnités de toute nature dont bénéficient les fonctionnaires territoriaux peuvent être prises en compte par l'autorité territoriale dans l'assiette de calcul des retenues pour fait de grève sans que cette retenue puisse être assimilée à une mesure discriminatoire au sens de l'article L. 521-1 du code du travail.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 16 mars 1998
Réponse publiée le 21 septembre 1998