filière administrative
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir lui préciser, au regard de l'arrêt du Conseil d'Etat du 14 juin 1995, commune de Septèmes-les-Vallons, si les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires dont bénéficient notamment certains fonctionnaires de la filière administrative de la fonction publique territoriale doivent être maintenues intégralement à ces agents durant leurs congés de maladie.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 16 mars 1998
Réponse publiée le 22 juin 1998