Réponse publiée le 22 juin 1998

Dans l'arrêt Commune de Septèmes-les-Vallons du 14 juin 1995 (Lebon p. 859), le Conseil d'Etat a estimé que l'indemnité de fonction prévue en faveur des agents de police municipale n'ayant pas un caractère forfaitaire, celle-ci peut être suspendue pendant les périodes où les agents attributaires n'assurent pas l'exercice effectif de leurs fonctions, notamment pendant les congés de maladie. Si le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée fournit un cadre général permettant aux collectivités locales de mettre en place les régimes indemnitaires au profit de leurs agents, il appartient à chaque collectivité de déterminer librement, à l'intérieur de ce cadre, le contenu, les modalités et les taux du régime indemnitaire applicable à chaque catégorie d'agents. Le décret n° 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs prévoit dans son article 2 que le montant de l'indemnité forfaitaire varie en fonction du supplément de travail fourni par le bénéficiaire et de l'importance de ses sujétions. L'attribution d'indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) suppose théoriquement qu'un supplément de travail a été fourni par l'agent bénéficiaire. Dès lors, usant de son pouvoir d'appréciation, une collectivité peut décider de moduler les attributions servies à chaque agent, en fonction de critères qui lui sont propres et qu'elle aura préalablement définis, parmi lesquels peut figurer une proratisation des primes et indemnités en fonction de la durée de l'absence de l'agent.