Réponse publiée le 6 juillet 1998

Dans le cadre de la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique, la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire a prévu, s'agissant de la fonction publique territoriale, la possibilité d'organiser des concours réservés pour les agents non titulaires exerçant des fonctions correspondant à celles définies par les statuts particuliers de certains cadres d'emplois. Ce dispositif ne peut pas être rendu applicable aux agents non titulaires, collaborateurs de cabinet, recrutés en application de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou collaborateurs des groupes d'élus dont le recrutement est autorisé par l'article 27 de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique, dans la mesure où ces deux catégories d'agents n'exercent pas, par définition, les missions relevant de l'un des cadres d'emplois pour lesquels des concours réservés peuvent être organisés, et ne remplissent donc pas l'ensemble des conditions cumulatives prévues par l'article 6 de la loi du 16 décembre 1996 précitée. Il doit par ailleurs être rappelé que, conformément à l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, « la nomination de non-fonctionnaires (à des emplois de cabinet) ne leur donne aucun droit à être titularisés dans un grade de la fonction publique », le recrutement sur de tels emplois s'effectuant par contrat et hors des procédures de concours et de nomination sur un grade découlant du statut de la fonction publique.