adjoints
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si le maire doit supprimer les délégations qu'il a accordées, en vertu de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, à un adjoint qui vient d'être incarcéré.
Réponse publiée le 4 mai 1998
L'incarcération d'un adjoint titulaire de délégations de fonctions du maire est un obstacle majeur à l'exercice de ces fonctions. Il ressort de la jurisprudence (tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 14 décembre 1994 : préfet de la Réunion c/président du conseil général et c/maire du Port) que l'incarcération constitue un cas d'absence et d'empêchement pour les élus de poursuivre l'exerccie effectif de leurs fonctions et qu'en conséquence, ils ne peuvent prétendre au versement des indemnités de fonctions. Aussi, il est de bonne administration pour un maire dont un adjoint délégué vient d'être incarcéré, de retirer ses délégations qui, en tout état de cause, resteraient sans effet. Cet adjoint, au cas où il continuerait à percevoir indûment des indemnités de fonctions, serait en effet tenu de les reverser.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 16 mars 1998
Réponse publiée le 4 mai 1998